Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 février 2026 Décisions affaire N° JUDF230226GNTPIMAF112
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NUA : JUDF230226GNTPIMAF112

N° RG : 064

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Balla Moussa FOFANA et autres C/ M. Almamy FOFANA et autres

OBJET : Assignation en désignation d'un administrateur de succession

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour la comparution des défendeurs , ainsi que la communication des pièces. 11 mars 2026
2 25 février 2026 Affectation Affaire affectée à ALY CAMARA dans la Civile pour l’audience du 25/02/2026 25 février 2026
3 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour la communication des pièces pour les demandeurs. 25 mars 2026
4 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour les mêmes motifs . 8 avril 2026
5 8 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/05/2026 20 mai 2026
6 8 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 29 avril 2026
7 20 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit en matière civile et en premier ressort; Apres en avoir délibéré conformément à la loi; Constate que feu Elhadj Sékou FOFANA est décédée le 20 Juin 2024 à la clinique paré; Au fond : (Voir le dispositif au Greffe du Tribunal de première instance de Mafanco). 17 juin 2026
8 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 1 juillet 2026
9 1 juillet 2026 Mise en état Ordonne la mise en état dans la présente procédure aux dispositions des articles 81, 88, et du CPCEA. Non défini