Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF080626GNTPIMAF525
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NUA : JUDF080626GNTPIMAF525

N° RG : 159

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : M. Mohamed CISSE C/ M. Mohamed RAMAITI

OBJET : Assignation en reparation de préjudices, déguerpissement, en cessation de troubles et en paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 juin 2026 Affectation Affectation de l'affaire à SOULEYMANE 1 TRAORE (section Section-Presidentielle) 17 juin 2026
2 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour la comparution du défendeur. 1 juillet 2026
3 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les répliques du défendeur. 15 juillet 2026
4 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la cause de conférence des procureurs. 22 juillet 2026
5 6 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 07/10/2026 pour les répliques du défendeur. 7 octobre 2026
6 7 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 21/10/2026 pour les répliques du défendeur. 21 octobre 2026
7 21 octobre 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/11/2026 sur défaut de qualité de la défenderesse. 4 novembre 2026