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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 13 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDF121125GNTC989
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NUA : JUDF121125GNTC989

N° RG : 390

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Famille Bangoura C/ L'entreprise Paulyochanel

OBJET : Résiliation de bail en paiement de loyers et des dommages et intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 novembre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 18/11/2025 18 novembre 2025
2 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour la comparution de la défenderesse. 2 décembre 2025
3 2 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/01/2026 6 janvier 2026
4 6 janvier 2026 Autre se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry Non défini
5 20 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; Constate le contrat de location conclut entre les H.F Djibril BANGOURA, représentés par Monsieur Charles Salifou BANGOURA et l'Entreprise Paulyochanel, représentée par monsieur HABA Yolonan Jean Pierre, le 31 Décembre 2021 ; Constate l'exploit de mise en demeure daté du 24 juin 2024, par le quel les héritiers ont invité la défenderesse, à respecter les conditions et clauses du contrat; Constate la non-exécution par l'Entreprise Paulyochanel, de ses obligations contractuelles, en dépit de cette mise en demeure ; Prononce la résiliation du bail signé entre les H.F Djibril BANGOURA, représentés par Monsieur Charles Salifou BANGOURA et l'Entreprise Paulyochanel, représentée par monsieur HABA Yolonan Jean Pierre ; Condamne la défenderesse à payer la somme de 264.000.000 gnf à titre de loyer échus et 50.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts en faveur des héritiers de feu Djibril BANGOURA ; Ordonne en outre l'expulsion du preneur des locaux mis à sa disposition, ainsi que tout occupant de son chef ; Dit n'avoir pas lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Ordonne rappel que l'application de la loi L/044/CTRL/12/12/1992 instituant le taux d'intérêts légaux moratoire en matière judiciai en République de Guinée est de droit en l'espèce. Le tout en application des dispositions des articles 112, 133, de l'Acte uniforme portant Droit Commercial Général, 1111 du code civil, 131, 572 et 741 du CPCEA. Non défini