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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 2 septembre 2025 Décisions affaire N° JUDR260825GNTC181
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NUA : JUDR260825GNTC181

N° RG : 182

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Société SGCG Syli Ciment SA C/ La Société Vista-Gui SA et la Société SGCG

OBJET : Distraction de biens saisis

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 août 2025 Renvoi Renvoi au 02/09/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 2 septembre 2025
2 2 septembre 2025 Autre Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 49 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; Statuant en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Déclarons recevable l'action introduite par la Société SGCG SYLI Ciment SA; Au fond: constatons la convention de compte courant en date du 13 Février 2024 signé entre les sociétés VISTAGUI SA d'une part et Société de Gestion et de Construction Guinéenne (SGCG SA), d'autre part, par devant maître Ayelama BAH, Notaire à Conakry; Disons que la Société SGCG SYLI Ciment SA, propriétaire de l'usine de ciment objet de la saisie vente en date du 19 Août 2025 des huissiers associés Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA, est tiers à ladite convention de prêt; Ordonnons par conséquent, la distraction au profit de la Société SGCG SYLI Ciment SA de sa demande d'astreinte; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la société VISTAGUI SA; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 105, 49, 91, 247 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, 741 du CPCEA, ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois, et année ci-dessus portés; Avons signé la minute avec le Greffier. Non défini