judicalex-gn
Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 9 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC794
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF311224GNTC794

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Générale Guinée SA C/ Adama THIAM et les Etablissements SOW Nassirou et Fils

OBJET : Audience éventuelle (Adjudication)

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/04/2025 9 avril 2025
2 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Section-Presidentielle pour le 22/01/2026 22 janvier 2026
3 9 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2025 sur les dires et observations. 30 avril 2025
4 30 avril 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que la date de l'audience éventuelle est fixé au 27/05/2025; Constate que c'est le 24/03/2025 que madame Adama THIAM a déposer ses dires et observations au Greffe du Tribunal de ce siège au lieu du 21/03/2025 date limite pour leur réception; Disons que le dépôt des dires et observations est intervenus en moins de cinq jours francs en prélude de l'audience éventuelle, soit 3 jours avant la date d'audience; En conséquence, déclare madame Adama THIAM, caution hypothécaire, irrecevable en ses dires et observations, pour cause de déchéance; Ordonne la continuation des poursuites et fixe la nouvelle de l'audience d'adjudication au mercredi 18 Juin 2025 à 10H. Met les dépens à la charge du débiteur et de la caution hypothécaire. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. Non défini
5 22 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal; statuant publiquement, commerciale et en dernier ressort : Constate la régularité de la procédure ; en matière la non survenance d'enchère pendant l'allumage successif des trois bougies par Maître Lansana SOMPARE, Huissier de justice instrumentaire ; En conséquence, l'immeuble formant la parcelle n° 20 du lot 2 ilot 1 de Sonfonia (Conakry) consistant en un terrain urbain bâti, à usage d'habitation comportant un bâtiment R+2, d'une contenance totale de 609,218 m², objet de titre foncier n°09422/2007/TF de Conakry, est adjugé la Société Générale Guinée (SGG) SA au prix de 4.500.000.000 GNF, outre les frais de poursuites taxés à la somme de 168.657.429 GNF; Dit que l'adjudicataire SGG SA est tenu de payer à madame Adama THIAM la différence entre la mise à prix de 4.500.000.000 GNF et la créance qui est de 711.180.755 GNF ; Ordonne au Conservateur foncier de Conakry de procéder, conformément aux textes en vigueur, aux formalités de mutation du titre foncier dudit immeuble au nom de la Société Générale Guinée (SGG); Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier Non défini