NUA : JUDF050226GNTPIMAF88
N° RG : 040
Civile
Fond
TPI Mafanco
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO
GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA
OBJET : Signification d'une ordonnance de non conciliation contenant assignation en divorce
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 février 2026 | Affectation | Affaire affectée à MAMADOU CHERIF DIALLO dans la Section Civile pour l'audience du 11/02/2026 | 11 février 2026 |
| 2 | 11 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2026 pour comparution du défendeur. | 18 février 2026 |
| 3 | 18 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2026 pour les mêmes motifs. | 25 février 2026 |
| 4 | 25 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 | 15 avril 2026 |
| 5 | 15 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conforment à la loi ; En la forme ; Reçoit l’action de fatou Bamba ; Au fond : l’y dit fondée ; Constate la non-conciliation des époux fatou Bamba et siaka TOURE ; constatons que de leur union sont issus trois enfants à savoir : Mohamed Kefing TOURE né le 28/12/2006 à Conakry, Hadja n’Sira TOURE née le 04/01/2008 à Conakry à Conakry et Hadja Néné N’kora TOURE née en 2011 Conakry, en conséquence , prononce le divorce entre les époux pour faute ; confie la garde de l’enfant Hadja Néné N’kora TOURE à sa mère , accorde au père un droit de visite chaque weekend, les congés vacances scolaires ; Ordonne la transcription du présent jugement en marge des registres de naissance et de mariage des époux ; Met les dépens à la charge du défendeur ; Le tout en application des articles 317, 327 et 473 du CC 12 du code de l’enfant, 3 de la convention des Nations Unies 741 du CPCEA. | Non défini |