Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 février 2026 Décisions affaire N° JUDF050226GNTPIMAF88
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NUA : JUDF050226GNTPIMAF88

N° RG : 040

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Mme Fatou BAMBA C/ M. Siaka TOURE

OBJET : Signification d'une ordonnance de non conciliation contenant assignation en divorce

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 février 2026 Affectation Affaire affectée à MAMADOU CHERIF DIALLO dans la Section Civile pour l'audience du 11/02/2026 11 février 2026
2 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour comparution du défendeur. 18 février 2026
3 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour les mêmes motifs. 25 février 2026
4 25 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 15 avril 2026
5 15 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conforment à la loi ; En la forme ; Reçoit l’action de fatou Bamba ; Au fond : l’y dit fondée ; Constate la non-conciliation des époux fatou Bamba et siaka TOURE ; constatons que de leur union sont issus trois enfants à savoir : Mohamed Kefing TOURE né le 28/12/2006 à Conakry, Hadja n’Sira TOURE née le 04/01/2008 à Conakry à Conakry et Hadja Néné N’kora TOURE née en 2011 Conakry, en conséquence , prononce le divorce entre les époux pour faute ; confie la garde de l’enfant Hadja Néné N’kora TOURE à sa mère , accorde au père un droit de visite chaque weekend, les congés vacances scolaires ; Ordonne la transcription du présent jugement en marge des registres de naissance et de mariage des époux ; Met les dépens à la charge du défendeur ; Le tout en application des articles 317, 327 et 473 du CC 12 du code de l’enfant, 3 de la convention des Nations Unies 741 du CPCEA. Non défini