Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDF031125GNTPIMAF218
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NUA : JUDF031125GNTPIMAF218

N° RG : 229

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Société Sodouf SARL C/ Société Hanan

OBJET : Responsabilité civile

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 5 novembre 2025
2 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour les mêmes motifs. 12 novembre 2025
3 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 19/11/2025 pour 19 novembre 2025
4 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 26/11/2025 . 26 novembre 2025
5 26 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/01/2026 14 janvier 2026
6 14 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement , par jugement réputé contradictoire en matière civile et en premier ressort ; après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit l'action de la société Sodouf SARL , représentée par son gerant Mamoudou DOUKOURE . Au fond l'y dit bien fondée ; Constante : _Le procès verbal de contrat d'accident dressé par le groupement gendarmerie routière de kindia en date du 21 aout 2024 , constate le procès verbal de constat du 15 aout 2025 de maitre yaya sidiman KEITA huissier de justice près des juridictions du ressort de la cour d'appel de Conakry en date du 15 avril 2025 . En conséquence : _Déclare responsable , la société Hanan yuanyi SARL du fait des dommages causés par le fait causé par son employé en la personne de Mohamed CISSE à la société Sodouf SARL ; _Condamne la société Hanan Huyanyi SARL au paiement de la somme de 180.000.000 GNF , représentant le prix du véhicule au profit de la société Sodouf SARL ; _La condamne en outre , au paiement de la somme de 30.000.000 GNF au profit de la demanderesse à titre de dommages et intrets ; _Mets les dépens à la charge de la défenderesse. _Le tout en application des dispositions des articles 1122 , 1139 , 1143 , du code civil 9 , 44 , 131 , 686 , et 741 , du CPCEA ; Ainsi jugé et prononcé les jours , mois et an que dessus: Non défini