NUA : JUDF031125GNTPIMAF218
N° RG : 229
Civile
Fond
TPI Mafanco
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO
GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA
OBJET : Responsabilité civile
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 novembre 2025 | Affectation | Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO | 5 novembre 2025 |
| 2 | 5 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/11/2025 pour les mêmes motifs. | 12 novembre 2025 |
| 3 | 12 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/11/2025 pour | 19 novembre 2025 |
| 4 | 19 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 26/11/2025 . | 26 novembre 2025 |
| 5 | 26 novembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/01/2026 | 14 janvier 2026 |
| 6 | 14 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement , par jugement réputé contradictoire en matière civile et en premier ressort ; après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit l'action de la société Sodouf SARL , représentée par son gerant Mamoudou DOUKOURE . Au fond l'y dit bien fondée ; Constante : _Le procès verbal de contrat d'accident dressé par le groupement gendarmerie routière de kindia en date du 21 aout 2024 , constate le procès verbal de constat du 15 aout 2025 de maitre yaya sidiman KEITA huissier de justice près des juridictions du ressort de la cour d'appel de Conakry en date du 15 avril 2025 . En conséquence : _Déclare responsable , la société Hanan yuanyi SARL du fait des dommages causés par le fait causé par son employé en la personne de Mohamed CISSE à la société Sodouf SARL ; _Condamne la société Hanan Huyanyi SARL au paiement de la somme de 180.000.000 GNF , représentant le prix du véhicule au profit de la société Sodouf SARL ; _La condamne en outre , au paiement de la somme de 30.000.000 GNF au profit de la demanderesse à titre de dommages et intrets ; _Mets les dépens à la charge de la défenderesse. _Le tout en application des dispositions des articles 1122 , 1139 , 1143 , du code civil 9 , 44 , 131 , 686 , et 741 , du CPCEA ; Ainsi jugé et prononcé les jours , mois et an que dessus: | Non défini |