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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 7 octobre 2025
Décisions affaire N° JUDR270825GNTC187
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDR270825GNTC187
N° RG : 188
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Représentation de Russky Aluminy LTD en Guinée
C/
Les H.F Dr. Ousmane Camara rep/ Kadiya Camara
OBJET : Contestation de saise vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 septembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 07/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 7 octobre 2025 |
| 2 | 7 octobre 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/10/2025 | 9 octobre 2025 |
| 3 | 9 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/10/2025 pour les observations de la demanderesse par rapport au procès verbal de main levée | 16 octobre 2025 |
| 4 | 16 octobre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/10/2025 | 30 octobre 2025 |
| 5 | 30 octobre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 06/11/2025 | 6 novembre 2025 |
| 6 | 6 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge d'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la représentation RUSSKY Aluminy LTD en république de Guinée recevable en son action; Au fond: Constatons le procès verbal de mainlevée de saisie vente en date du 01 octobre 2025 de la SCPH J LAGNY représenté par Me Mohamed Mouctar SYLLA, huissier de justice associé, gérant, opérée sur les véhicules TOYOTA Land Cruiser couleur blanche VXRBA 7070, TOYOTA Land Cruiser Prado TXL couleur blanche AO 8100 et TOYOTA couleur blanche AO 3561, objet de la présente action en contestation; Prenons acte de la dite mainlevée volontaire; En conséquence disons que l'action en contestation de la saisie vente pratiquée suivant procès verbal en date du 04 Août 2025 du même huissier de justice est sans objet; Mettons les dépends à la charge des héritiers du feu Dr Ousmane CAMARA représenté par Mme Kadidja CAMARA. | Non défini |
