Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 27 mai 2025 Décisions affaire N° JUDR050525GNTC120
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NUA : JUDR050525GNTC120

N° RG : 121

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société de Distribution Générale et Services DGS SARL C/ La Société NSIA Banque Guinée SA

OBJET : Rétractation d'ordonnance

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour répliques. 13 mai 2025
2 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour répliques de DGS SARL 20 mai 2025
3 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour DGS 27 mai 2025
4 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 03/06/2025 pour les répliques de NSIA. 3 juin 2025
5 3 juin 2025 Renvoi Ordonne la communication au ministère public. 17 juin 2025
6 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
7 22 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/10/2025 7 octobre 2025
8 7 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Déclarons non fondée l'inscription de faux faite par la société DGS SARL contre la grosse de l'arrêt n°123 du 04 février 2025 de la cour d'appel de Conakry; Disons que l'ordonnance querellée a été prise sur requête dans le respect des dispositions de l'acte uniforme sur les voies d'exécution (AUVE); En conséquence, rejetons la demande de rétractation de l'ordonnance n°87/CAB/P/TCC/2025 rendue par notre juridiction le 17 mars 2025; Mettons les dépens à la charge de la DGS SARL. Et avons signé la minute avec le greffier. Non défini