Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF201026GNTPIMAF740
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF201026GNTPIMAF740

N° RG : 228

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : DAMBA OULARE

GREFFIER(E) : Madame SAYON KEITA

PARTIES : M. Mohamed Barry KANTE C/ M. Pierre Honoré SOUMAH

OBJET : Assignation en rupture abusive de contrat de bail et paiement de dommages et intérêts.

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 28/10/2026 pour les répliques du demandeur. 28 octobre 2026