Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF290425GNTC401
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NUA : JUDF290425GNTC401

N° RG : 196

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La société Soni Energy SARL C/ La société des Eaux de Guinée SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 8 mai 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 12/05/2025 12 mai 2025
2 12 mai 2025 Renvoi Renvoi au 19/05/2025 pour la communication de pièce. 19 mai 2025
3 19 mai 2025 Renvoi Renvoi au 02/06/2025 pour la défenderesse. 2 juin 2025
4 2 juin 2025 Renvoi Renvoi au 16/06/2025 pour les mêmes motifs. 16 juin 2025
5 16 juin 2025 Renvoi Renvoi au 28/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 28 juillet 2025
6 28 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 13/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 13 octobre 2025
7 13 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 20/10/2025 en raison de la rentrée solennelle. 20 octobre 2025
8 20 octobre 2025 Renvoi Renvoi au ultime 03/11/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. 3 novembre 2025
9 3 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/11/2025 pour la communication des pièces par voix d'Huissier. 10 novembre 2025
10 10 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/11/2025 pour les répliques de la demanderesse. 24 novembre 2025
11 24 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour changement de jour d'audience. 26 novembre 2025
12 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour motif de formation des personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 3 décembre 2025
13 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
14 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
15 17 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/01/2026 7 janvier 2026
16 7 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/01/2026 14 janvier 2026
17 14 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort. Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que le procès verbal de règlement transactionnel en date du 24 juin 2024 vaut transaction entre les parties; En conséquence, admet la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée; Condamne soni energiy SARL aux dépens; Le tout en application des articles 15, 38 et 1333 du code civil -235 et 75 du CPCEA. Non défini