Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 février 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF300
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF291025GNTPIMAF300

N° RG : 023

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : M. Moise SANDOUNO C/ M. Koto BEAVOGUI

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par réputé contradictoirement en matière civile sur requête et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: se déclare incompétent à connaître de ce litige au profit du tribunal de commerce de conakry; Au fond (voir le dispositif au greffe du tribunal de Mafanco). Non défini
2 25 février 2026 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA 25 février 2026