Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF383
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF383

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : sieurs elhadj Alpha ,mamadou bobo baldé et hadja mageni C/ M.Kaba CONDE

OBJET : expulsion

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 février 2026 Affectation Affectation de l'affaire à DAMBA OULARE 11 février 2026
2 11 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort; après en avoir délibéré ; en la forme: reçoit les demandeurs Elhadj Mamadou bobo Baldé et Mme hadja Mayeni Camara en leurs action constate l'existence d'un contrat de bail a usage d'habitation entre les demandeurs elhadj mamadou bobo Baldé et autres constate l'existence d'un contrat de bail a usage d'habitation entre les demandeurs elhadj Mamadou bobo Baldé Mme hadja Mayeni Camara et le d2fendeur kaba condé constate la violation par monsieur kaba condé de ses obligations contractuelle notamment, le payement des loyers constate en autre l'échec de la tentative de conciliation; en conséquence: 1-pronnonce la résiliation du contrat de bail à usage d'habitation existant entre les défendeurs et M. kaba Condé; 2-ordonne l'expulsion de M. kaba Condé de la concession des composé des deux chambres et une toilette interne sise au quartier gbessia port II commune de Matoto , Conakry ainsi que de tout occupant de son chef 3-le condamne au payement de la somme de 3.000.000 GNF, a titre de loyer échu entre ceux à échoir, 4-mets les frais et dépens à sa charge; le tout en application des dispositions des articles 1103, 1180, 1181, 1404, 1425 du code civil, 09, 44, 130, 131 et 741 du CPCEA ainsi fait jugé et prononcé publiquement par le tribunal de ce siège les jours ,mois, et ans que dessus. Non défini