Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 17 juin 2025
Décisions affaire N° JUDF140525GNTC423
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF140525GNTC423
N° RG : 218
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
l'hotel Palm Camayenne
C/
La Clinique Ambroise Paré
OBJET : Assignation en paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 20/05/2025 | 20 mai 2025 |
| 2 | 20 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/05/2025 pour la comparution de la défenderesse et signification des pièces par voie d'huissier par le demandeur. | 27 mai 2025 |
| 3 | 27 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 17 juin 2025 |
| 4 | 17 juin 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2025 | 24 juin 2025 |
| 5 | 24 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) | 22 juillet 2025 |
| 6 | 22 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable l'hôtel Palm Camayenne en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la clinique Ambroise Paré; En conséquence, Condamne la clinique Ambroise Paré au paiement de16.000.000 GNF représentant la facture de la consommation par son personnel et 10.000.000 GNF à titre des dommages et intérêts; Déboute l'hôtel Palm Camayenne du reste de ses prétentions ; Met les dépens à la charge de la clinique Ambroise Paré; Le tout en application des articles: 44, 131, 574, 741 du CPCEA, 930, 1111, 1181 et suivants du code civil. | Non défini |
