Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 février 2026 Décisions affaire N° JUDF021225GNTPIMAF138
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NUA : JUDF021225GNTPIMAF138

N° RG : 268

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : DAMBA OULARE

GREFFIER(E) : Madame SAYON KEITA

PARTIES : Mme Therese DORE C/ La société Guinéenne d'Assurances et de Reassurance SOGAM

OBJET : Assignation en reparation de responsabilité civile

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour a comparution de la défenderesse. 3 décembre 2025
2 17 décembre 2025 Affectation Affaire affectée à DAMBA OULARE dans la Civile pour l’audience du 03/12/2025 3 décembre 2025
3 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour signification des pièces au défendeur. 14 janvier 2026
4 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour la comparution des parties. 21 janvier 2026
5 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour la comparution des parties. 11 février 2026
6 11 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 4 mars 2026
7 4 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/03/2026 11 mars 2026
8 11 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: réçoit madame Thérese DORE en son action Au fond: l'y dit mal fondé; Constate que le préjudice subi par madame Thérése DORE est imputable à l'accident causé par le camion Benne de marque Howo immatriculé BB-7790-02 assuré par la société vista assurance et non par la société d'assurance et de réassurance SOGAM-SA; Déboute la demanderesse de ses prétentions non inexistante de faute imputable à la défenderesse; Le renvoie à mieux se pourvoir; En application des dispositions des articles 24 du code des assurances , 1122 du code civil , 09, 44, 235 et 741 du CPCEA; Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par le tribunal de ce siège les jours, mois et ans que dessous. Non défini