Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 13 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDR270625GNTC163
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NUA : JUDR270625GNTC163

N° RG : 164

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : La Société RIO TINTO Guinée SA C/ La Société Videri Entreprise SARL

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 juillet 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/07/2025 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Renvoi Ordonnons la jonction de la procédure RG N°169 qui a pour JUDR180725GNTC168 du 18/07/2025. Renvoi au 31/07/2025 pour la comparution de Rio Tinto et Viderie. 31 juillet 2025
3 31 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/10/2025 9 octobre 2025
4 9 octobre 2025 Mise en délibéré Ordonne le rabat du délibéré et la réouverture des débats. 30 octobre 2025
5 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
6 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
7 13 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge délégué dans les prérogatives présidentielles; suivant ordonnance de délégation n°028 du 28 octobre 2025; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Constatons que la société RIO Tinto SA a rallongé unilatéralement le délai de comparution de 25 jours au lieu de 08 jours préfixés, Admettons la fin de non-recevoir tiré du délai préfix; Déclarons irrecevable l'action en contestation de saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la société RIO Tinto SA , par la société Viderie Enterprise SARL, entre les mains la société Guinée SA, pour cause de non-respect du délai préfix; Rejetons: (voir dispositif). Non défini