Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF140126GNTC1117
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NUA : JUDF140126GNTC1117

N° RG : 018

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La société Procom SARL C/ Elh Mamadou Alpha TRAORE

OBJET : Assignation en expulsion, en paiement d'arrières de loyers échus et à échoir et en paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/01/2026 28 janvier 2026
2 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour la comparution du défendeur. 4 février 2026
3 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. 11 février 2026
4 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution de la demanderesse. 18 février 2026
5 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la communication du contrat. 25 février 2026
6 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les même motifs et la comparution du défendeur. 4 mars 2026
7 4 mars 2026 Renvoi Enjoins La société Procom SARL à produire le contrat à l'audience du 11/03/2026. 11 mars 2026
8 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour les mêmes motifs. 18 mars 2026
9 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
10 25 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 29 avril 2026
11 29 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rejette la demande de mise en état sollicitée par la société PROCOM SARL, parce que non fondée ; Invite le défendeur à conclure au fond à l'audience du 06/05/2026. 6 mai 2026
12 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les mêmes motifs. 20 mai 2026
13 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026. 3 juin 2026
14 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
15 10 juin 2026 Renvoi Renvoi ultime au 24/06/2026 pour les mêmes motifs. 24 juin 2026
16 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
17 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
18 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/10/2026 7 octobre 2026
19 7 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/10/2026 14 octobre 2026
20 14 octobre 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/10/2026. 21 octobre 2026
21 21 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la société PROCOM Sarl, représentée par monsieur Kalubi TSHIMANKINDA LADISLAS, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'expiration du congé régulièrement donné par la société PROCOM Sarl ; En conséquence prononce la résiliation du bail liant les parties et ordonne l'expulsion du preneur défaillant (Elhadj Mamadou Alpha TRAORÉ) des lieux, ainsi que tous occupants de son chef ; Condamne Elhadj Mamadou Alpha TRAORÉ à payer à la société PROCOM Sarl la somme de deux cent quatorze millions de francs guinéens (214.000.000 GNF) au compte de la période allant du mois d'avril 2024 au mois de décembre 2025, soit vingt-un (21) mois de loyers échus rajoutés à la somme de vingt-cinq millions de francs guinéens (25.000.000 GNF), ce qui équivaut au montant référencé, à raison de 9.000.000 GNF par mois. Le condamne également au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Le condamne en outre aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Le tout en application des articles 1034 du code civil, 112 et 133 de l'AUDCG, 741 et 572 du CPCEA. Non défini