Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 7 octobre 2026 Décisions affaire N° JUDF290726GNTPIMAF717
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF290726GNTPIMAF717

N° RG : 132 bis

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : La société de production des affaires commerciale (SIPACO Sarl) C/ Salifou,maîtres Lanssana SOUMAH et Aly Badara CAMARA

OBJET : Opposition à l'ordonnance N°015 portant taxation d'emoliment contenant assignation

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 octobre 2026 Affectation Affectation de l'affaire à SOULEYMANE 1 TRAORE (section Section-Presidentielle) 7 octobre 2026
2 7 octobre 2026 Vidé du délibéré Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Déclare recevable en la forme l'opposition formée par la Société SIPACO SARL contre l'ordonnance de taxation d'emoulements N015/CAB/P/CNHG/2026 du 22 juin 2026; Rejette la fin du non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir soulevée par la Société SIPACO SARL; Déclare l'opposion partiellement fondée au fond; (Voir dispositif au TPI de Mafanco). Non défini