Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF081025GNTC879
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NUA : JUDF081025GNTC879

N° RG : 322

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Rose LAMAH C/ Mme cathérine Kolima SOVOGUI

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 14/10/2025 14 octobre 2025
2 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour la comparution des parties. 28 octobre 2025
3 28 octobre 2025 Renvoi en chambre de conseil Pour tentative de conciliation le 04 novembre 2025 à 14h. Non défini
4 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour la comparution de Mme cathérine Kolima SOVOGUI. 6 janvier 2026
5 6 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour comparution des piéces. 13 janvier 2026
6 13 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/02/2026 3 février 2026
7 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour cause de formation du president de ladite section 10 février 2026
8 10 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en premier et dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; Reçoit l'action de Mme Rose LAMAH ; Dit qu'elle est fondée ; Condamne Mme Catherine Kolina SOVOGUI a payé la somme de 2.621.493 gnf à titre d'arriéré de facture d'électricité ; La condamne en outre au paiement de la somme de 1.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts ; Le tout en faveur de Mme Rose LAMAH ; Le tout en application des dispositions des articles 103 de l'Acte uniforme portant Droit Commercial Général, 1111 du code civil et 741 du CPCEA. Non défini