Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF030626GNTPIMAF522
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF030626GNTPIMAF522

N° RG : 156

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : Les HF François MILLIMONO C/ M. Joseph Millimono

OBJET : Assignation aux fins d'obtention d'un jugement d'hérédité

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour communication des pièces au parquet par les demandeurs. 17 juin 2026
2 17 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2026 1 juillet 2026
3 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement requêté contradictoire sur assignation en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : reçoit les HF François MILIMONO représenté par madame Jacqueline MILIMONO en leur action ; Au fond les y dit bien fondées : (voir dispositif auprès du Greffe du Tribunal de première instance de Mafanco). Non défini