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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF240625GNTC476
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NUA : JUDF240625GNTC476

N° RG : 273

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société NICOTRAM SARL C/ La Société de Gestion et d'Exploitation de l'Aéroport de Conakry (SOGEAC) SA

OBJET : Assignation à jour fixe

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 30/07/2025 30 juillet 2025
3 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour la comparution des parties. 15 octobre 2025
4 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour les mêmes motifs. 22 octobre 2025
5 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). 29 octobre 2025
6 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 05/11/2025 pour la régularisation de la constitution du conseil de la demanderesse et la comparution de la défenderesse. 5 novembre 2025
7 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour la vérification des liens de connexité, pour les répliques de la défenderesse et la communication des pièces. 12 novembre 2025
8 12 novembre 2025 Renvoi en chambre de conseil Constate l'existence du lien de connexité entre la présente procédure et celle produite devant le président de la 3ème section du Tribunal de ce siège et se dessaisissant à son profit. Non défini