Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 février 2026 Décisions affaire N° JUDF011225GNTC1044
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NUA : JUDF011225GNTC1044

N° RG : 427

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Aboubacar Demba TRAORE C/ M. Yacine CAMARA et 08 autres

OBJET : Bref délai en résiliation de bail, expulsion et paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. 11 décembre 2025
2 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 17/12/2025 17 décembre 2025
3 17 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/01/2026 28 janvier 2026
4 28 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/02/2026 11 février 2026
5 11 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/02/2026 18 février 2026
6 18 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en ^premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare M. Aboubacar Demba TRAORE recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce). Non défini