Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 5 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF254
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF254

N° RG : 225

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : FADOUA MANSARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : M. Kadialy DRAME C/ M. Cellou DANSOKO

OBJET : Servitude

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour la comparution du défendeur. 12 novembre 2025
2 5 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à FADOUA MANSARE 5 novembre 2025
3 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour la comparution des parties. 17 décembre 2025
4 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour les répliques et communication des pièces par le demandeur. 7 janvier 2026
5 7 janvier 2026 Autre Ordonne le transfert judiciaire sur les lieux en application de l'article 283 du CPCEA. Non défini
6 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour pour les répliques du demandeur au procès verbal du transport judiciaire. 25 mars 2026
7 25 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 29 avril 2026
8 29 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit monsieur Kadialy DRAME en son action; Au fond: l'y dit bien fondé (voir dispositif chez le Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). Non défini