Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 5 juin 2025
Décisions affaire N° JUDR120525GNTC126
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR120525GNTC126
N° RG : 127
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société SATGURU Travels et Tours
C/
Mohamed Lamine Soumah et ECOBANK Guinée SA
OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 22/05/2025. | 22 mai 2025 |
| 2 | 22 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/06/2025 pour le dépôt d'écriture par Mohomed Lamine SOUMAH. | 5 juin 2025 |
| 3 | 5 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/06/2025 pour les mêmes motifs. | 19 juin 2025 |
| 4 | 19 juin 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/07/2025 | 10 juillet 2025 |
| 5 | 10 juillet 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/07/2025 | 24 juillet 2025 |
| 6 | 24 juillet 2025 | Autre | Nous, juge de l'exécution, par délégation de prérogatives présidentielles; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la Société Satguru Travel Tours et Services, recevable en son action en contestation; Au fond: L'y disons partiellement fondée; Constatons que la saisie pratiquée porte sur la totalité du montant de la condamnation pécuniaire, soit sur la somme de 144.720.200 GNF; Constatons l'ordonnance N°029 du 15 avril 2025, rendu par la présidente par intérim de la cour d'Appel de Conakry ramenant au quart le montant de la condamnation pécuniaire; Disons que le moyens invoqué par M. Mohamed Lamine SOUMAH n'est pas fondé; Ramenons et maintenons la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la société Satguru Travel Tours et Services SARL, domiciliée dans les livres de la Société Ecobank Guinée SA, suivant procès verbal en date du 05 mai 2025, à la somme de 40.757.036 GNF, représentant le quart du montant de la condamnation pécuniaire ainsi que les intérêts et frais y afférant; Ordonnons la mainlevée sur le surplus; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la Société Satguru Travel Tours et Services. | Non défini |
