Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 5 novembre 2025 Décisions affaire N° JUDF260525GNTC438
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NUA : JUDF260525GNTC438

N° RG : 233

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : les Etablissements Moriba CONDE et fils C/ La Société civile immobilière et trading (SOCIT S.A)

OBJET : Assignation en revision de Loyer

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 29 mai 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 04/06/2025 4 juin 2025
2 4 juin 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 11 juin 2025
3 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 25/06/2025 pour les répliques de la défenderesse. 25 juin 2025
4 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
5 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution des demandeurs. 30 juillet 2025
6 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour les répliques des demandeurs. 15 octobre 2025
7 15 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/10/2025 29 octobre 2025
8 29 octobre 2025 Renvoi en chambre de conseil Rabat le délibéré, réouvre les débats et en application de l'article 289 du CPCEA; ordonne la comparution personnelle des parties accompagnées de leurs conseils en audience de chambre de conseil prévue le Lundi 03/11/2025 à 12 heures. Non défini
9 5 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/11/2025 19 novembre 2025
10 19 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/12/2025 17 décembre 2025
11 17 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 31/12/2025 31 décembre 2025
12 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 7 janvier 2026
13 31 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 7 janvier 2026
14 7 janvier 2026 Autre JUDF260525GNTC438 cette affaire est répété deux fois dans le rôle du 7/01/2026. Non défini
15 7 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare les Etablissements Moriba CONDE et fils recevable en leur action, Au fond: les y dit mal fondés ( voir le dispositif au greffe au Tribunal de Commerce). Non défini