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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 25 novembre 2025
Décisions affaire N° JUDR241125GNTC1012
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR241125GNTC1012
N° RG : 261
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
M. Younoussa CONTE
C/
M. Fodé I SOUMAH
OBJET : Cessation de trouble
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. | 2 décembre 2025 |
| 2 | 2 décembre 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 04/12/2025 | 4 décembre 2025 |
| 3 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour la comparution du défendeur et communication des pièces par le demandeur par voie d'huissier. | 11 décembre 2025 |
| 4 | 11 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/12/2025 pour les répliques du défendeur. | 18 décembre 2025 |
| 5 | 18 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/01/2026 pour les répliques du demandeur | 8 janvier 2026 |
| 6 | 8 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur pour décision être rendue le 15/01/2026 | 15 janvier 2026 |
| 7 | 15 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. | 22 janvier 2026 |
| 8 | 22 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constatons le caractère sérieux de la contestation relative au contrat de bail de 2023; En conséquence: nous nous déclarons incompétent à connaitre de cette affaire et renvoyons la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du fond ; Réservons les dépens; Le tout en application des dispositions de l'article 67 de la loi sur les juridictions de commerce, 223 alinéa 2, 850 et suivants du CPCEA. | Non défini |
