Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 8 septembre 2026 Décisions affaire N° JUDR120826GNTCC1652
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NUA : JUDR120826GNTCC1652

N° RG : 152

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : Madame Maïmoutou DIALLO

PARTIES : M. Lucien Bendou GUILAO C/ Mme Mariama BARRY

OBJET : Contestation et nullité de saisie-vente

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 août 2026 Renvoi Renvoi au 01/09/2026 pour cause de jour férié. 1 septembre 2026
2 1 septembre 2026 Renvoi Renvoi au 08/09/2026 pour cause d'Indisponibilité du Président. 8 septembre 2026
3 8 septembre 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/09/2026 29 septembre 2026
4 29 septembre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons la propriété d'autrui sur les véhicules objet de la saisie-vente ; En conséquence, prononçons la nullité de la saisie-vente pratiquée par madame Mariame BARRY au préjudice de monsieur Lucien Bendou GUILAO, suivant procès-verbal en date du 30 juillet 2026 de Maître Ibrahima Sory BANGOURA, huissier de justice ; Mettons les dépens à la charge de la saisissante. Non défini