NUA : JUDF031125GNTPIMAF219
N° RG : 214
Civile
Fond
TPI Mafanco
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO
GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA
OBJET : Divorce
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 novembre 2025 | Affectation | Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO | 5 novembre 2025 |
| 2 | 5 novembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/11/2025 | 26 novembre 2025 |
| 3 | 26 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit l'action de madame Mariama ciré CAMARA; Au fond: ly dit partiellement fondée; Constatons que monsieur Alhassane BANGOURA et madame Mariama ciré CAMARA ont contracté un mariage le 12 Avril 2020 par devant l'officier de l'état civil de la commune de Matoto suivant l'extrait d'acte de naissance N° 903 en date du 12 Avril 2020; Constatons que de leur union, sont issue de deux (2) à savoir: Fatoumata BANGOURA née le 30 septembre 2020 à conakry et Maîmounatou BANGOURA née le 18 février 2023 à conakry; Constatons qu'ils ne disposent d'aucun bien commun; En conséquence, présume ce divorce entre monsieur Alhassane BANGOURA et madame Mariama ciré CAMARA un tors exclusif de l'époux; Confirme l'exercice de l'autorité parentale des enfants aux deux parents et désigne le domicile de leur mère comme leur résidence habituelle; Fixons la pension alimentaire à la charge du père la somme de 800000GNF par mois et par enfant hormis les frais de scolarité et de sante; Accordons au père le droit de visiter les les enfants pendant les weekends, les congés et les vacances scolaires; Disons que les documents administratifs des enfants notamment, les passeports les cartes d'identités seront par le parent qu'il a; Autorisons à madame Mariama ciré CAMARA a retirer ses effets personnels chez son ex époux; Ordonne la transcription du présent jugement dans les registres de l'état civil des lieux de naissances et de mariage des parties; Disons qu'il n y a lieu a ordonner l'exécution provisoire de la présente décision; Met les frais et dépens à la charge de monsieur Alhassane BANGOURA; Le tout en application des dispositions des articles 317, 319, 353, 360et 362 du code civil et 9, 44,740 et 255 du CPCEA. | Non défini |