Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 17 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC803
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF311224GNTC803
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Orabank Guinée SA
C/
La Société Kébo Energy SA
OBJET : Adjudication
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement en matière de saisie immobilière et en dernier ressort; Constante la régularité de la procédure, constate la non survenance d'enchère pendant l'allumage successif des trois bougies par Maitre Mamadou Marie CAMARA, Huissier de justice instrumentaire; En conséquence dit que l'immeuble formant la parcelle n°049 du lot 5; ilot 3 de Lambanyi, d'une contenance de 484,7040 m² objet du titre foncier n°14830/2010/TF de Conakry volume 34, folio 28 appartenant à monsieur Ibrahima BALDE, et adjugé à la société Orabank Guinée SA au prix de 13 500 000 000 GNF, outre les frais de poursuite taxé à la somme de 722 249 905 GNF; Ordonne à monsieur le conservateur foncier de Conakry de procéder conformément aux textes en vigueur, aux formalités de mutation du titre foncier dudit immeuble au nom d'Orabank Guinée SA; Ainsi fait, jugé et prononcés publiquement les jour, mois et an que dessus; Et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
