Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF242
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF242

N° RG : 91

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : HF Aboubacar CONTE rép/ Mme Djénabou CONTE C/ Mme Aissata CONTE et autres

OBJET : Jugement d'hérédité

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 janvier 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 21 janvier 2026
2 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour la cause de formation du conseil du demandeur. 28 janvier 2026
3 28 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2026 18 février 2026
4 18 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme reçoit l'action des hériters de feu Aboubacar CONTE , représentés par Madame Djenabou CONTE . Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate que Aboubacar CONTE, policier de profession est décidé en 1995 à conakry des suites maladie ; En conséquence ; _Déclare comme personnes habiles à succéder à feu Aboubacar CONTE, deux (02) œuvres à savoir : Yarie CAMARA (décédé) et M'mahawa CONTE, ainsi que douze enfants à s'avoir : 1_ Mama Aissata CONTE, 2_ Kadiatou CONTE dit Makadi , 3_Fatoumata CONTE, 4_Alseny CONTE, 5_Mariama CONTE, 6_Djénabou CONTE, 7_Nana CONTE, 8_Yarie CONTE, 9_ Mohamed CONTE, 10_Mama Aissata CONTE, 11_Mariame CONTE, 12_kerfalla CONTE (décédé)ayant pour comme habiles à lui succéder Aboubacar CONTE _Dit qu’il a également laissé dans sa succession comme bien immobiliers, deux (02) concessions dont l’une se trouve à Koloma commune de Ratoma, Conakry et l’autre à Tannerie marché commune de Matoto . Désigne monsieur Mohamed CONTE comme administrateur provisoire de la succession de feu Aboubacar CONTE. _Le renvoie dans l’exercice de sa nouvelle fonction, à charge pour lui de rendre compte de sa gestion à ses cohéritiers lorsqu’il en sera requis. _Lui faire défense d’aliéner ou de disposer du bien de la succession en son nom personnel sans le consentement de ses héritiers. _Mets les dépens à la charge de la succession. Le tout en application des articles 666, 667, du code civil et 741 du CPCEA. Non défini