Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 6 mai 2025 Décisions affaire N° JUDF160425GNTC390
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NUA : JUDF160425GNTC390

N° RG : 185

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : COFINA SA C/ La société Groupe Amadou YES SARL

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 avril 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 22/04/2025 22 avril 2025
2 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour la comparution de la défenderesse et communication des pièces par COFINA. 29 avril 2025
3 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour les mêmes motifs. 6 mai 2025
4 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour les mêmes motifs. 20 mai 2025
5 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour la comparution de la défenderesse. 27 mai 2025
6 27 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2025 10 juin 2025
7 10 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2025 17 juin 2025
8 17 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré, ordonne la réouverture des débats et invite la COFINA à produire les copies lisibles des pièces versées au dossier. Renvoi au 24/06/2025. 24 juin 2025
9 24 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/07/2025 22 juillet 2025
10 22 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2025 29 juillet 2025
11 29 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Dit que l'action de la société Compagnie financière Africaine (COFINA SA) est recevable; Au fond: Dit qu'elle est fondée; Constate la lettre d'invitation à la clôture juridique du compte adressée par la défenderesse à la société Group Amadou Yes SARL ainsi que l'exploit de mise en demeure daté du 26/09/2023; Constate l'inexécution de la part de la société Group Amadou Yes SARL, de ses obligations de paiement; En conséquence, la condamne à payer en faveur de la société Compagnie financière Africaine (COFINA SA), la somme de 561.566.926 GNF, représentant le solde débiteur d'une lettre de garantie à laquelle avait souscrit sous son ordre en faveur de la société Total Guinée SA à titre principal et 40.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1091, 1111 du code civil, 741 du CPCEA; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et année ci-dessus mentionné. Non défini