Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF220626GNTPIMAF539
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NUA : JUDF220626GNTPIMAF539

N° RG : 173

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. YAKOUBA DOUMBOUYA

PARTIES : M. Thierno Hamidou BAH C/ Direction générale du patrimoine bâti public SAU

OBJET : Assignation en cessation des troubles, execution forcée du contrat et paiement des dommages et interêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 1 juillet 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO (section Civile) 1 juillet 2026
2 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour la comparution de la défenderesse. 15 juillet 2026
3 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour les mêmes motifs. 29 juillet 2026
4 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 07/10/2026 pour les répliques de la défenderesse. 7 octobre 2026
5 7 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 21/10/2026 pour les mêmes motifs. 21 octobre 2026
6 21 octobre 2026 Renvoi Renvoi au 28/10/2026 pour communication des pièces par le défendeur et par voies d'huissier . 28 octobre 2026