Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 6 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDR261225GNTC1086
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NUA : JUDR261225GNTC1086

N° RG : 284

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Les Etablissements Cartage Optic C/ Mme Fatoumata Linda SIDIBE et Me Sâa Roger MILLIMONO

OBJET : Contestation de saisie vente

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 janvier 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 08/01/2026 8 janvier 2026
2 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour les parties. 15 janvier 2026
3 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
4 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 5 février 2026
5 5 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/02/2026 19 février 2026
6 19 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/02/2026 26 février 2026
7 26 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons la violation du point 1 de l'article 100 de l'Acte Uniforme sur les Voies d'Exécution (AUVE) par l'acte de saisie critiqué; En conséquence, déclarons nulle la saisie vente pratiquée par Fatoumata Linda SIDIBE sur des biens mobiliers suivant procès-verbal en date du 26 Novembre 2025 de Maître Sâa Roger MILLIMONO, huissier de justice à Conakry; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Mettons les dépens à la charge du saisissant . Non défini