Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 7 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC816
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NUA : JUDF311224GNTC816

N° RG : N/A

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Banque Vista Gui SA C/ La Société SENNEDE Voyage

OBJET : Audience éventuelle

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 juillet 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 29/07/2025 29 juillet 2025
2 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/10/2025 (Prends acte des demandes sur les dires et observations). 7 octobre 2025
3 7 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/10/2025 14 octobre 2025
4 14 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le dépassement du délai du dépôt du cahier de charge pour la Vista GUI SA ; En conséquence, ordonne la nullité de cette procédure pour cause de déchéance; Met les dépens à la charge de la Vista Gui; Le tout en application des articles 1-14, 266, 268 et suivant de l'AUVE. Non défini