Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 6 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF426
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF426

N° RG : 169

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : JUGE MARIAME CAMARA

GREFFIER(E) : Madame FATOUMATA CAMARA

PARTIES : M. Amadou Mouctar DIALLO C/ La Mairie de Ratoma rep/ M. Alpha Oumar SACKO et autres

OBJET : Assignation en responsabilité civile et en paiement de DI

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la communication de la fiche d'autorisation et le procès verbal des constations d'huissier par le demandeur 25 février 2026
2 18 février 2026 Affectation Affectation de l'affaire à Juge MARIAME CAMARA 18 février 2026
3 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour la réplique des défendeurs. 11 mars 2026
4 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour les mêmes motifs. 25 mars 2026
5 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour les dupliques du demandeur. 1 avril 2026
6 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour les mêmes motifs. 15 avril 2026
7 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les mêmes motifs. 22 avril 2026
8 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la réplique du demandeur. 6 mai 2026
9 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour la duplique du demandeur. 1 juillet 2026
10 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les répliques. 15 juillet 2026
11 15 juillet 2026 Autre Met l'affaire en délibéré pour statuer sur la fin de recevoir à l'audience prochaine. Non défini
12 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Constate que le découpage administratif des communes est sans incident sur la compétence des juridictions; Constate que les lois N° 19 du 13 Aout 2015 et N° 014/ AN du 19 juin 1998 demeure pleinement applicables; Constate en outre que le domaine litigieux est située à koloma marché; Constate que le Tribunal de première instance de Mafanco est territorialement incompétent; En conséquence: (Voir le dispositif au Greffe du Tribunal de première instance de Mafanco). Non défini