NUA : JUDR010926GNTCC1662
N° RG : 160
Section Présidentielle
Référé
Tribunal de Commerce de Conakry
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 septembre 2026 | Mise en délibéré | Nous, Rejetons la demande de sursis à statuer formulée par Winning. Mettons en délibéré pour décision être rendue le 22/09/2026. | 22 septembre 2026 |
| 2 | 22 septembre 2026 | Autre | Se référer au Greffe du Tribunal de Conakry. | Non défini |
| 3 | 29 septembre 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/10/2026 | 6 octobre 2026 |
| 4 | 6 octobre 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. | Non défini |
| 5 | 6 octobre 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Disons que la seule signification de la requête aux fins de sursis et le paiement unilatéral d'une garantie sont sans effet sur l'exécution d'un titre exécutoire ; Constatons que l'arrêt de sursis rendu par la Cour suprême le 08 Septembre 2026 est postérieur à la saisie contestée, pratiquée le 10 aout 2026 ; Constatons que l'arrêt n° 641 bis du 28 juillet 2026 rendu par la Cour d'appel de Conakry était exécutoire au moment de la saisie ; Disons qu'une décision de sursis à l'exécution ne peut produire d'effet rétroactif ; En conséquence, déclarons régulière la saisie-attribution de créances pratiquée le 10 aout 2026 par messieurs Keyoula CAMARA et 447 autres contre la société Winning Alliance Port (WAP) SA entre les mains de la société AFG Bank Guinée SA, suivant exploit de Maitre Alhassane CONDE, Huissier de justice ; Ordonnons la continuation des poursuites ; Mettons les dépens à la charge de la débitrice WAP SA ; Disons qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. | Non défini |