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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 27 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF160425GNTC391
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF160425GNTC391
N° RG : 189
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Sidikiba SIDIME
C/
Aly DANSOKO
OBJET : Assignation à jour fixe
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 22/04/2025 | 22 avril 2025 |
| 2 | 22 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/04/2025 pour la comparution de M. Aly DANSOKO. | 29 avril 2025 |
| 3 | 29 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025 | 27 mai 2025 |
| 4 | 27 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, par défaut, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que la sommation interpellative de payer valant mise en demeure n'est pas conforme à l'article 133 de l'acte uniforme OHADA, portant droit commercial général en ce qu'elle accorde un délai de cinq (5) jours au preneur au lieu d'un mois; Dit ainsi que la mise en demeure n'est pas conforme à l'article 133 ci-dessus; Déclare par conséquent irrecevable l'action en résiliation de bail introduite par M. Sidikiba SIDIME; Met les dépens à la charge du demandeur; Le tout en application des dispositions des articles 133 de l'acte uniforme OHADA, portant droit commercial général et 741 du CPCEA; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et année ci-dessus. | Non défini |
