Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 6 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF201125GNTPIMAF474
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NUA : JUDF201125GNTPIMAF474

N° RG : N/A

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : AISSATOU 1 DIALLO

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : Mme Atta CONTE C/ M. Yamoussa SOUMAH et Mme Mahawa

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mai 2026 Affectation Affectation de l'affaire à AISSATA 1 DIALLO (section Civile) 6 mai 2026
2 6 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement sur requête, en matière civil et en premier ressort; En la forme: reçoit madame Atta CONTE en son action; Au fond: (voir le dispositif chez le Greffe du Tribunal de Première Instance de Mafanco). Non défini