Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF239
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF239

N° RG : 175

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : MAMADOU CHERIF DIALLO

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : Le Collège des imans et les sages de la mosquée d'Elhadj Sékou KONATE rép/Elhadj Toumany TRAORE et Elhadj Baba TOURE C/ Hadja Condeba CONDE et Nantenin DOUMBOUYA

OBJET : Reconnaissant de propriété, cessation de troubles et paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 14 janvier 2026 Affectation Affectation de l'affaire à MAMADOU CHERIF DIALLO 14 janvier 2026
2 14 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2026 25 mars 2026
3 25 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Après avoir en avoir délibéré conformément à la loi; Constate que le collège des imans et les sages de la mosquée d'Elhadj Sékou KONATE, représentés par Elhadj Toumany TRAORE et Elhadj Baba TOURE n'ont produit aucun acte justifiant leur qualité juridique; Par conséquent, déclare leur action irrecavable pour défaut de qualité; Reçoit la demande reconventionnelle de Hadja CONDEBA CONDE et Mme Nantenin DOUMBOYA; Au fond; dit Hadja Condeba CONDE et Nentenin DOUMBOUYA, mal fondée; En conséquence, les déboute de l'ensemble de leurs prétentions ; Met les dépens à la charge des parties; Le tout en application des articles 828 et 830 du code civil 125, 235, 236, 537 et 741 du CPCEA. Non défini