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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 6 mai 2025 Décisions affaire N° JUDR100425GNTC105
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NUA : JUDR100425GNTC105

N° RG : 106

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Vista Assurances SA C/ Fatoumata CONDE, La Société Vista Bank

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2025. 13 mai 2025
2 13 mai 2025 Mise en délibéré Ordonnons la réouverture des débats à la demande de vista et remettons l'affaire en délibéré pour décision être rendu le 27/05/2025 27 mai 2025
3 27 mai 2025 Autre Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence, Constatons que le procès-verbal de dénonciation a été régulièrement servi à la Société Vista Assurance SA; Disons que l'arrêt n°182 DU 25 FEVRIER 2025 de la Cour d'appel de Conakry est et demeure exécutoire; En conséquence, Déclarons verbale la saisie attribution de créances en date du 11 mars 2025 pratiquée contre la société Vista Assurance SA par Mme Fatoumata CONDE, Suivant l'exploit de Me Alhassane CONDE, Huissier de Justice; Rejetons la contestation de la société Vista Assurance SA et Ordonnons la continuation des poursuites; Disons que la présente décision est exécutoire nonobstant tout appel; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse et avons signé la minute avec le greffier. Non défini