Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 7 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR010925GNTC189
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NUA : JUDR010925GNTC189

N° RG : 190

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : M. Thierno Oumar Camara C/ Me Oumar Aïssata Camara et la Vista Bank Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 7 octobre 2025
2 7 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/10/2025 9 octobre 2025
3 9 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/11/2025 6 novembre 2025
4 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
5 13 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Nous juge de l'exécution, par délégation de prérogative présidentielle, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré sur le moyen de nullité de l'exploit d'assignation soulevé par le défendeur; Disons que ledit moyen n'est pas fondé. Invitons le défendeur à conclure au fond, à l'audience du 27 novembre 2025. Le tout en application des dispositions des articles 1-1 à 1-16 de l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des procédures simplifiées et de recouvrement des créances et des voies d'exécutions; 1 et 2 de la loi n°014 du 26 mai 2024 portant réorganisation de profession d'avocat République de Guinée; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. 27 novembre 2025
6 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats. 4 décembre 2025
7 4 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/12/2025 18 décembre 2025
8 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
9 8 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 15/01/2026 15 janvier 2026
10 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026