Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF291025GNTPIMAF315
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NUA : JUDF291025GNTPIMAF315

N° RG : 61

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : Mme Fomba Madeleine katty C/ M. Mamadou Oury BARRY et 2 autres

OBJET : Assignation en reconnaissance de propriété et déguerpissement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour la comparution des parties. 11 mars 2026
2 4 mars 2026 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA 4 mars 2026
3 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour la comparution des défendeurs ainsi que la communication des pièces par voie d'huissier. 25 mars 2026
4 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la communication des pièces. 1 avril 2026
5 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour les mêmes motifs. 15 avril 2026
6 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2026
7 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les mêmes motifs. 20 mai 2026
8 20 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Conformément aux dispositions des articles 241 et 243 du CPCEA, ordonne le la communication de l'arrêt n°3678/MHUD du 25/08/1984 visé dans l'exploit d'assignation du 18/02/2026. Renvoi l'affaire au 10/06/2026. 10 juin 2026
9 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2026
10 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour les mêmes motifs. 1 juillet 2026
11 1 juillet 2026 Radiation Constate que les parties n'ont accompli aucune diligence malgré, le tribunal leur a concédé plus de cinq (5) jours; En conséquents; Prononce la radiation de la présente affaire conformément aux dispositions des articles 79 alinéa 1492 et 493 du CPCEA. Non défini