Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 6 janvier 2026 Décisions affaire N° JUDR281025GNTC961
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NUA : JUDR281025GNTC961

N° RG : 245

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La société Bel Air Mining SAS C/ M.Mamadou SaÏdou BAH

OBJET : Assignation en Référé d'heure à heure

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour cause de mission du président du tribunal 9 décembre 2025
2 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour les répliques de Mamadou SaÏdou BAH. 18 novembre 2025
3 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat 16 décembre 2025
4 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 23/12/2025 pour les répliques de BEL-AIR. 23 décembre 2025
5 23 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 06/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 6 janvier 2026
6 6 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour les répliques de M. BAH. 20 janvier 2026
7 20 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 03/02/2026 pour les mêmes motifs. 3 février 2026
8 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour Bel Air Mining 10 février 2026
9 10 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2026 24 février 2026
10 24 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; Vu l'urgence ; Disons qu'il n'entre pas dans nos attributions de juge de l'exécution d'ordonner la défense à l'exécution des décisions de justice ; En conséquence, déclarons-nous incompétent de prescrire la mesure de défense à exécution sollicitée par la société Bel Air Mining (BAM) SAS et renvoyons les parties à mieux se pourvoir ; Mettons les dépens à la charge de BAM SAS. Non défini