Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 23 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR150925GNTC199
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NUA : JUDR150925GNTC199

N° RG : 201

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : La Société Guinée de Prestation et de Construction (GPC) SA C/ M. Kalil Camara et Ecobank Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/10/2025 9 octobre 2025
2 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 23/10/2025 pour GPC. 23 octobre 2025
3 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 (Se référer au greffe du Tribunal de Commerce). 30 octobre 2025
4 30 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/11/2025 20 novembre 2025
5 20 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/11/2025 27 novembre 2025
6 27 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/12/2025 4 décembre 2025
7 4 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Recevons l'action en contestation de saisie attribution de créances introduite par la Société Guinée de Prestation et de Construction (GPC) SA; Au fond: (voir dispositif au greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini