Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 16 décembre 2025
Décisions affaire N° JUDF011225GNTC1043
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF011225GNTC1043
N° RG : 426
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société GTY-Vice Immobilier SARL
C/
M. Bernard GUILAVOGUI
OBJET : Résiliation de bail, expulsion et paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. | 11 décembre 2025 |
| 2 | 11 décembre 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/12/2025 | 16 décembre 2025 |
| 3 | 16 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/01/2026 pour la comparution du demandeur. | 6 janvier 2026 |
| 4 | 6 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/01/2026 | 20 janvier 2026 |
| 5 | 20 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: - Constate le contrat de location conclut entre les parties 22 juin 2021; - Constate la lettre de mise en demeure datée du 23 octobre 2025, par laquelle la société GTY-VIE Immobilière a invité monsieur Bernard Mazougou GUILAVOGUI, à respecter les conditions et clauses du contrat; - Constate la non-exécution par monsieur Bernard Mazougou GUILAVOGUI, de ses obligations contractuelles; Prononce la résiliation du bail signé entre la société GTY VIE Immobilière, et monsieur Bermard Mazougou GUILAVOGUI pour faute du preneur; Condamne le défendeur à payer la somme de 70.000.000 gnf à titre de loyer échus et 20.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts en faveur de la société GTY VIE Immobilière; Ordonne en outre l'expulsion du preneur des locaux mis à sa disposition, ainsi que tout occupant de son chef; Condamne le défendeur aux entiers dépens; Le tout en application des dispositions des articles 112,133, de l'Acte uniforme portant Droit Commercial Général, 1111 du code civil et 741 du CPCEA. | Non défini |
