Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 29 mai 2025 Décisions affaire N° JUDR280425GNTC114
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NUA : JUDR280425GNTC114

N° RG : 115

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société DSD Guinée Plaque SARL C/ André CAMARA, la BSIC

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 mai 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 08/05/2025. 8 mai 2025
2 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 15/05/2025 pour la comparution du défendeur. 15 mai 2025
3 15 mai 2025 Renvoi Renvoi au 29/05/2025 pour les répliques de la demanderesse. 29 mai 2025
4 29 mai 2025 Renvoi Renvoi au 12/06/2025 pour la signification d'écriture et pièces à la demanderesse et pour sa comparution. 12 juin 2025
5 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 19 juin 2025
6 19 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/07/2025 3 juillet 2025
7 3 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
8 24 juillet 2025 Renvoi Rabattons le délibéré, rouvrons les débats, enjoignons la demanderesse de produire un procès-verbal complet et renvoyons au 31/07/2025 à cet effet. 31 juillet 2025
9 31 juillet 2025 Mise en délibéré Remet en délibéré pour décision être vidée au greffe le 07 aoûte 2025 à 14 heures. 7 août 2025
10 7 août 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Juge de l'exécution; Statuant publiquement contradictoirement, par mise à la disposition du Greffe en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constatons qu'aucune saisie n'a été pratiquée sur les avoirs de la société DSD Guinée Plaque SARL suivant le P.V. de saisie attribution de créances en date du 21 mars 2025, signifié le 25 mars 2025 au tiers saisi la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce de Guinée (BSIC) SA; Constatons que la société DSD Guinée Plaque SARL n'a pas la qualité de débitrice saisie; En conséquence, déclarons l'action en contestation de saisie attribution de créances en date du 24 avril 2025 introduite par la Société DSD Guinée Plaque SARL, irrecevable pour défaut de qualité; Mettons les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 170 de l'AUVE et 741 des CPCEA. Et avons signé sur la minute avec le Greffier. Non défini