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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 27 mai 2025 Décisions affaire N° JUDR190525GNTC134
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NUA : JUDR190525GNTC134

N° RG : 135

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Générale Guinée SA C/ M. Aboubacar CAMARA et autres

OBJET : Restitution de biens (Véhicules)

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour répliques des défendeurs. 27 mai 2025
2 27 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/06/2025. 3 juin 2025
3 3 juin 2025 Autre Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons que les quatre (4) véhicules immatriculés AE 9847-02; AI 0494-02; AC 2428-02; AE 9892-02 appartenant à la société générale Guinée ont été enlevés par Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télémélé SYLLA, Huissiers de justice associés de manière irrégulière. En conséquence, ordonnons à Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Telémélé SYLLA, Huissiers de justice associés de restituer ces véhicules à la Société Générale Guinée SA, enlevés suivant le procès-verbal d'immobilisation en date du 16/05/2025; Fixons une astreinte de 1 000 000 GNF par jour d'inexécution de la part des Huissiers Aboubacar CAMARA et Boubacar Télémélé SYLLA, à compter de la signification. Disons que la présente décision est exécutoire de droit, Nonobstant appel, conformément à l'article 49 de l'AUVE; Mettons les dépens à la charge des défendeurs et avons signé la minute avec le Greffier. Non défini