Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 8 septembre 2026 Décisions affaire N° JUDR280726GNTCC1640
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NUA : JUDR280726GNTCC1640

N° RG : 144

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : Madame Maïmoutou DIALLO

PARTIES : La Société Loyal SARLU C/ La Société Soeximex

OBJET : Contestation de saisie conservatoire de creances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 8 septembre 2026 Renvoi Renvoi au 06/10/2026. 6 octobre 2026
2 6 octobre 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/10/2026 20 octobre 2026
3 20 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; Constatons la violation des dispositions de l'article 54 de l'AUVE en ce qu'il n'est pas justifié de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance de la société SOEXIMEX SAS ; En conséquence, ordonnons-la rétractons notre ordonnance n°189/CAB/TCC/CKRY/2026 en date du 24 juin 2026 et ordonnons la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société SOEXIMEX SAS sur les avoirs de la société LOUGAL SARLU entre les mains d'Ecobank Guinée SA, de VISTAGUI SA et d'UBA SA, suivant procès-verbal de saisie en date du 1ᵉʳ juillet 2026 de Maître Sâa Roger MILLIMONO, Huissier de justice ; Mettons les dépens à la charge de la société SOEXIMEX SAS ; Disons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant tous recours, en application de l'article 49 de l'AUVE. Non défini