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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 27 novembre 2025
Décisions affaire N° JUDR150925GNTC202
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NUA : JUDR150925GNTC202
N° RG : 204
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry
PARTIES :
La Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG) SA
C/
M. Mamoudou SIDIBE, Ecobank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. | 18 novembre 2025 |
| 2 | 18 novembre 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/11/2025 | 20 novembre 2025 |
| 3 | 20 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. | 27 novembre 2025 |
| 4 | 27 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. | 4 décembre 2025 |
| 5 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 11 décembre 2025 |
| 6 | 11 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. | 18 décembre 2025 |
| 7 | 18 décembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/01/2026 | 15 janvier 2026 |
| 8 | 15 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. | 22 janvier 2026 |
| 9 | 22 janvier 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après avoir délibéré; En la forme: rejetons l'exception de nullité de l'assignation comme non fondée; Par contre, constatons que la Compagnie des Bauxites de Guinée ( CBG) SA a assigné M. Mamadou Sidibé, le 15 Septembre2025 pour comparaître à l'audience du 11 Novembre 2025; Disons que la Compagnie des Bauxites de Guinée(CBG) SA a allongé le délai de comparution des parties sans aucun motif légitime; En conséquence, déclarons son action irrecevable pour inobservation du délai préfixe de comparution des parties. Mettons les dépens la charge de la Compagnie des Bauxites de Guinée ( CBG) SA; Le tout en application des articles 31, 45, 235,741 CPCEA. | Non défini |
