Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 juin 2025
Décisions affaire N° JUDF280525GNTC448
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF280525GNTC448
N° RG : 243
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
M. hassan khalil
C/
M. Ibrahima Sory DIOUMESSY
OBJET : Exécution forcée d'obligation Contractuelle, Cessation de trouble et paiement de D.I (jour fixe)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 juin 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/06/2025 sur l'exception de nullité. | 12 juin 2025 |
| 2 | 12 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 3 | 24 juillet 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré, En la forme: Constate que l'assignation introductive de la présente procédure à jours fixe n'indique pas l'ordonnance qui l'a autorisée; En conséquence, déclare nulle l'assignation servi le 27 MAI 2025 par M. HASANN KHALIL à M. IBRAHIMA SORY DIOUMESSY; Déclare l'instance éteinte; Met les dépens à la charge du demandeur. | Non défini |
